Accord inattendu sur l’ouverture des marchés entre la Chine et l’Europe

Le Figaro, 30.12.2020

L’article ci-dessous a été publié par Le Figaro, photo Reuters.

Le dernier mou­vement sur l’échiquier géopolitique mondial de cette année 2020 si particulière, et le moins attendu. Les dirigeants de l’Union européenne et le président chinois Xi Jinping ont conclu mercredi un accord de principe sur la protection des investissements. Réunion virtuelle à laquelle se sont joints Emmanuel Macron et Angela Merkel. Cette dernière avait fait de ce pacte, discuté depuis sept ans, une priorité de sa présidence tournante de l’Union qui s’achève ce 31 décembre.

Il ne s’agit pas d’un accord commercial mais d’un « rééquilibrage des opportunités commerciales et d’affaires », insiste la Commission européenne. Le premier pilier offre aux entreprises européennes un « accès sans précédent » au marché chinois de 1,4 milliard de personnes. Pékin accepte d’ouvrir son secteur manufacturier, dont celui des véhicules électriques – à la grande satisfaction de l’Allemagne. Côté français, on se réjouit également de l’accès au secteur de la santé. Les entreprises européennes pourront construire et être propriétaires exclusifs d’hôpitaux et de cliniques privées dans les villes de plus de 10 millions d’habitants. Pour la gestion des services de santé, cependant, la règle des coentreprises avec un partenaire local reste de mise. Dans les télécommunications, les Européens pourront investir dans les services de cloud, jusqu’ici inaccessibles aux investisseurs étrangers. Quant au secteur de l’aviation, la porte ne s’ouvre qu’à moitié.

Business Europe, l’organisation patronale présidée par Pierre Gattaz, salue l’accord mais reconnaît qu’il faudra le lire en détail, lorsqu’il sera public. Les limitations restent nombreuses.

La contrepartie ? Les portes de l’Europe étant déjà largement ouvertes, les concessions n’ont été que marginales, surtout « dans le secteur manufacturier », assure la Commission. Quant aux investissements chinois dans les énergies, en particulier renouvelables, l’accord établit des limites basées sur la réciprocité. Globalement, la Chine se voit conforter l’accès au marché européen alors que l’incertitude plane sur sa future relation avec l’Administration Biden.

Le second volet de l’accord vise à mieux protéger les entreprises européennes en assurant des règles du jeu équitables. Il doit mieux garantir le respect de la propriété intellectuelle et mettre fin aux transferts forcés de technologie. Mais pas aux subsides de Pékin à ses entreprises. Ici, l’engagement chinois relève de la transparence, avec la publication annuelle des subventions accordées dans certains secteurs… mais pas l’industrie.

Manque le troisième pilier de ce genre d’accord, preuve de la précipitation pour conclure. Avec des positions trop éloignées en termes de système d’arbitrage, Pékin et Bruxelles ont décidé de laisser le chapitre de la protection des investissements, censé sécuriser le cadre juridique pour les entreprises, pour une négociation ultérieure. L’objectif étant de conclure d’ici la fin 2022.

Ultimes pressions

Le durcissement européen a-t-il porté ses fruits ? C’est ce que pense la Commission européenne, qui défend son accord comme « le plus ambitieux » de ce type que la Chine ait conclu avec des pays tiers. C’est la fin de la naïveté européenne entérinée en 2019 qui a permis aux négociations, lancées en 2013, d’entrer dans le vif, insistent plusieurs sources.

Bruxelles, mais aussi Paris et Berlin, se félicite de la pression exercée jusqu’au dernier moment, menant à des engagements supplémentaires de la Chine. En matière d’environnement, Pékin promet d’appliquer l’accord de Paris sur le climat. Quant aux enjeux sociaux, les Chinois s’engagent à « faire des efforts continus et soutenus » en vue de la ratification des deux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail forcé. Une formulation vague aux garanties minimes.

Les Européens ne semblent pas affectés par le mécontentement, exprimé publiquement, du futur président des États-Unis. « Nous allons faire jeu égal avec ce qu’ont obtenu les États-Unis dans leur accord avec la Chine, et sur certains domaines nous allons même obtenir des conditions plus avantageuses », insiste un haut responsable européen. De quoi renforcer la position de Bruxelles dans les négociations futures avec l’allié transatlantique.

Toutes ces déclarations de victoire ne suffiront pourtant pas. « La discussion est loin d’être terminée », avertit Bernd Lange, président de la commission du commerce international du Parlement européen. Sans approbation des eurodéputés, l’accord n’entrera pas en vigueur. Or, ce feu vert est loin d’être acquis ; certains faisant de la ratification effective des conventions sur le travail forcé par la Chine une condition préalable.